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\n
Termes & conditions
\n\n
\n Définitions\n
\n
\n Le site Internet DASTUDY, répondant à\n l’adresse{\" \"}\n https://www.dastudy.net{\" \"}\n (ci-après dénommé « le Site »),\n est un produit créé, développé et\n exploité par la société DIGITSAF SARL\n (ci-après dénommée « DIGITSAF SARL\n »), immatriculée au RCS de DOUALA sous le\n numéro RC/Dla/2021/B/2116 et dont le siège social\n est au 21, Akwa Boulevard de la liberté – BP6081\n DOUALA. \n
\n
\n Le Site DASTUDY est une plateforme E-Learning qui propose\n gratuitement aux utilisateurs des outils d’étude et\n de divertissement, tout en mettant en avant la culture locale\n africaine. Ceci à travers divers services\n (« Documents » et\n « Logiciels ») et fonctionnalités\n (Lecture en ligne, Téléchargement et\n « Forum »). \n
\n
\n Le Site DASTUDY propose également divers autres services\n et fonctionnalités plus étendus et\n spécialisés accessibles par abonnement payant\n (ci-après dénommé le Service « Study\n Premium »). \n
\n
\n Les présentes conditions générales\n d’utilisation définissent les rapports contractuels\n et commerciaux entre DIGITSAF SARL, d’une part, et tout\n abonné au à l’un ou l’autre de ses\n Services - gratuits et payants - (ci-après\n dénommé « l’Abonné »),\n d’autre part. \n
\n
\n En utilisant le Site DASTUDY, vous confirmez avoir lu et\n accepté toutes nos conditions générales\n d’utilisation telles que décrites sur cette page\n web. \n
\n
\n \n Conditions d’utilisation des Services et\n Fonctionnalités\n \n
\n
\n Le Site DASTUDY est accessible depuis tout navigateur, à\n partir de divers appareils électroniques (ordinateur\n personnel, tablette numérique, téléphone\n portable, etc.) \n
\n
\n L’utilisation du Site DASTUDY nécessite une\n connexion à internet haut débit et à\n internet mobile le cas échéant pour les\n téléphones portables. Est vivement\n recommandée une connexion à Internet mobile au\n minimum de troisième génération (3G).\n \n
\n
\n Il est, cependant, précisé que ces connexions ne\n sont pas prises en charge par DIGITSAF SARL, il appartient par\n conséquent à l’Abonné de souscrire\n préalablement à une offre Internet Haut\n Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Site\n DASTUDY. \n
\n
\n En qualité d’Abonné, il est possible\n d’activer les différents Services disponibles sur\n le Site DASTUDY sur un ordinateur personnel (PC ou Mac) et un\n téléphone mobile compatible. Toutefois, le Service\n Study Premium ne sera accessible simultanément\n qu’à partir d’une seule connexion à la\n fois (ordinateur personnel enregistré ou\n téléphone mobile compatible\n enregistré). \n
\n
\n Il est précisé que DIGITSAF SARL met en\n œuvre des moyens techniques pour vérifier\n l’absence de connexions multiples simultanées\n à un même compte du Service Study Premium et\n détecter les tentatives de connexions multiples. Une\n telle manœuvre est formellement proscrite. \n
\n
\n Données personnelles \n
\n
\n DIGITSAF SARL s’engage à respecter la\n législation en vigueur relative à la protection de\n la vie privée eu égard au traitement\n automatisé des données à caractère\n personnel, notamment le Règlement général\n de protection des données personnelles entré en\n vigueur le 25 Mai 2018. \n
\n
\n Dans le cadre de l’utilisation du Site DASTUDY, des\n données personnelles de l’Abonné peuvent\n être demandées, notamment son nom, adresse mail,\n date de naissance, ville, pays, etc. L’Abonné\n déclare sur l’honneur que les dites données\n sont vraies. \n
\n
\n Les informations et données recueillies concernant\n l’Abonné font l’objet d’un traitement\n informatique obligatoire car nécessaires à la\n gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin\n être transmises aux sociétés chargées\n de la gestion, de l’exécution et du traitement des\n opérations de paiement (dans le cadre de\n l’utilisation de l’un ou l’autre des services\n Study Premium ou Study Shop). Ces informations et données\n sont également conservées à des fins de\n sécurité. \n
\n
\n Si l’Abonné y a consenti, les données\n collectées pourront également être\n utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations\n commerciales afin d'établir des statistiques et aussi\n permettre à DIGITSAF SARL d’améliorer et\n personnaliser les services qu’elle lui propose et les\n informations qu’elle lui adresse.\n
\n
\n Conformément à la loi « informatique et\n libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978\n l’Abonné bénéficie d’un droit\n d’accès et de rectification aux informations qui le\n concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir\n communication des informations le concernant,\n l’Abonné est invité à contacter\n DIGITSAF SARL via le Site en cliquant sur la rubrique «\n Nous contacter ») ou lui écrire.\n
\n
\n Si l’Abonné y a consenti (par exemple à\n l’occasion de la création de son compte en vue de\n l’inscrire au Service Study Premium),\n l’Abonné sera susceptible de recevoir la lettre\n d’information (« newsletter ») de DIGITSAF\n SARL à son adresse de courrier électronique telle\n que renseignée et, le cas échéant,\n modifiée par lui. Si l’Abonné ne souhaite\n plus recevoir cette lettre d’information,\n l’Abonné peut à tout moment se\n désabonner en cliquant sur le lien prévu à\n cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en\n modifiant les données le concernant à partir de\n son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique «\n Modifier mes données personnelles ».\n
\n
\n L’Abonné est informé que les données\n le concernant pourront être divulguées en\n application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une\n décision d'une autorité réglementaire ou\n judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère\n nécessaire pour DIGITSAF SARL, dans le cadre d'une\n procédure judiciaire.\n
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\n Cookies \n
\n
\n DIGITSAF SARL a temporairement recourt à\n l’utilisation des cookies accours de la navigation de\n l’Abonné sur le Site DASTUDY. Un cookie ne permet\n pas d’être identifié personnellement. En\n revanche, il enregistre des informations relatives à la\n navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages\n consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.)\n qui permettront d’améliorer\n l’expérience utilisateur de l’Abonné.\n Cela permettra à DIGITSAF SARL de faciliter la navigation\n sur le site et évitera à l’Abonné de\n devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des\n informations déjà communiquées à une\n date antérieure. \n
\n
\n Le logiciel de navigation permet d'informer de la\n présence de « cookies » et\n l’Abonné peut s’opposer à\n l'enregistrement de « cookies ». Cette\n procédure est précisée sur la rubrique\n « Données Personnelles » du Site.\n
\n
\n Propriété intellectuelle \n
\n
\n Le Site DASTUDY et tous les éléments le composant\n (notamment logos, mot clé\n « Dastudy », noms de domaine, documents,\n logiciels, images, vidéos, textes et, ainsi que les\n visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la\n propriété exclusive de DIGITSAF SARL ou de ses\n concédants (notamment auteurs ou producteurs de livres et\n logiciels). \n
\n
\n Ces éléments sont protégés par les\n lois relatives à la propriété\n intellectuelle et autres. L’Abonné ne pourra\n utiliser ces éléments que dans le cadre de\n l’utilisation des services offerts sur le Site DASTUDY,\n conformément aux dispositions des présentes\n conditions générales d’utilisation. \n
\n
\n Le contenu (Documents et Logiciels) présent sur le Site\n DASTUDY est gratuit, sauf mention exprès du prix de vente\n par l’auteur lors de sa mise en ligne. Une fois\n téléchargé, l’utilisation du contenu\n à des fins commerciales est fortement proscrite et\n constituerait une violation du code de la\n propriété intellectuelle. \n
\n
\n Toute représentation totale ou partielle du Site DASTUDY\n et/ou des éléments les composant (tels que\n décrits ci-dessus) par quelque procédé que\n ce soit, sans l'autorisation formelle de DIGITSAF SARL est\n dès lors interdite et constituerait une\n contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2\n et suivants du Code de la propriété\n intellectuelle.\n
\n
\n L’Abonné s’engage à n'employer aucune\n mesure technique de nature à permettre le contournement\n des mesures techniques de protection en vue de procéder\n au téléchargement de fichiers numériques\n payants et/ou accessible uniquement sur abonnement premium, et\n de permettre leur conservation dans l'unité de stockage\n de son terminal de réception quel qu'il soit (PC,\n tablette numérique, téléphone mobile,\n etc.).\n
\n
\n L’Abonné déclare prendre acte que le fait de\n porter sciemment atteinte à une mesure technique de\n protection l'expose, par application des dispositions de\n l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété\n Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros, et que\n le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui,\n directement ou indirectement, des moyens conçus ou\n spécialement adaptés pour porter atteinte à\n une mesure technique de protection est pour sa part puni d'une\n peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.\n
\n
\n \n Suspension et/ou résiliation anticipée\n d’abonnement\n \n
\n
\n Sans préjudice de tous dommages et intérêts\n que DIGITSAF SARL pourrait solliciter, DIGITSAF SARL se\n réserve le droit de suspendre l’accès\n d’un Abonné au Service Study Premium et/ou\n résilier de plein droit, sans préavis ni\n indemnité, son abonnement au Service Study Premium en cas\n de :\n
\n
\n - Non-respect par l’Abonné des\n présentes conditions générales\n d’utilisation et de vente ; \n
\n
\n - Non-respect des droits de propriété\n intellectuelle de DIGITSAF SARL et/ou de ses concédants ;\n
\n
\n - Contournement ou tentative de contournement des mesures\n techniques de protection mises en place par DIGITSAF SARL ;\n
\n
\n - Connexions multiples simultanées à un\n même compte du Service Study Premium ou tentative de\n connexions multiples simultanées ;\n
\n
\n - Fourniture de fausses informations lors de son\n inscription à l’un des Services Study Premium ou\n Study Shop ;\n
\n
\n - Non-paiement total ou partiel par l’Abonné du\n prix de son abonnement au Service Study Premium ;\n
\n
\n - Agissements contraires aux intérêts commerciaux\n de DIGITSAF SARL. \n
\n
\n De son côté, l’Abonné pourra\n résilier, sans préavis ni indemnité au\n bénéfice de DIGITSAF SARL, son forfait ou son\n abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement\n grave de DIGITSAF SARL à ses obligations principales\n définies dans les présentes conditions\n générales). \n
\n
\n Liens hypertextes \n
\n
\n Le Site DASTUDY peut contenir des liens hypertextes renvoyant\n à des pages ou des sites tiers, dont le contenu ne\n saurait en rien engager l’entreprise DIGITSAF SARL. \n
\n
\n Les liens hypertextes renvoyant vers le Site DASTUDY sont\n acceptés et cordialement encouragés dans la mesure\n où ils émanent de sites respectant les conditions\n générales d’utilisation telles que\n sus-définies. \n
\n
\n Modification des conditions \n
\n
\n DIGITSAF SARL se réserve le droit de modifier à sa\n discrétion les présentes conditions\n générales d’utilisation. DIGITSAF SARL\n informera chaque Abonné par courrier électronique\n à l’adresse renseignée sur le compte de\n l’Abonné de toute modification des présentes\n conditions générales d’utilisation au\n minimum 20 (vingt) jours avant leur prise d’effet. \n
\n
\n Dans l’hypothèse où l’Abonné\n n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de\n résilier son abonnement à partir de son compte sur\n le Site, cette résiliation prenant effet à la\n prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A\n défaut de résiliation, les nouvelles conditions\n générales d’utilisation et de vente seront\n dès lors applicables à compter de la prochaine\n échéance d’abonnement suivant la prise\n d’effet des nouvelles conditions générales\n d’utilisation.\n
\n
\n Droit applicable et Juridiction\n
\n
\n Les conditions générales d’utilisation\n telles que sus-définies seront régies et\n interprétées conformément aux lois de\n l’État de Cameroun. En cas d’échec de\n résolution à l’amiable, tout litige devra\n être porté à la juridiction non exclusive\n des tribunaux compétents Camerounais.\n
\n
\n ) : (\n
\n
Terms & conditions
\n
\n Definitions\n
\n
\n The DASTUDY website , responding to the address\n https://www.dastudy.net (hereinafter referred to as \"the Site\"),\n is a product designed, developed and operated by the company\n DIGITSAF Ltd. (hereinafter referred to as\n \" DIGITSAF SARL\"), i mmatriculée the\n RCS DOUALA under number RC /Dla / 2021 / B / 2116 and whose\n registered office is at 21, Akwa Boulevard de la\n Liberté - BP 6081 DOUALA.\n
\n
\n The DASTUDY Site is an E-Learning platform\n that offers free study and entertainment tools to\n users , while highlighting local African culture. This\n through various services (\" Documents \" and\n \" Software \" ) and functionalities ( Online\n reading , Download and \" Forum \" ). \n
\n
\n The DASTUDY Site also offers various other\n more extensive and specialized services and functions\n accessible by paid subscription (hereinafter referred to\n as the “ Study Premium ” Service).\n
\n
\n These terms of use defined ssent the contractual and\n commercial relationship between D IGITSAF Ltd., one\n hand, and any subscriber to any\n of century art services - free and paid\n - (hereinafter referred to as \"the Subscriber\"), on the\n other hand.\n
\n
\n Using thee Site DASTUDY , you confirm that you\n have read and accept ed all our terms\n and conditions as described on this web page.\n
\n
Terms of use are services and Features
\n
\n The site DASTUDY is accessible from any\n browser, from various electronic\n devices ( personal computer, tablet computer,\n phone mobile , etc.)\n
\n
\n
\n Use of the DASTUDY Site requires a broadband\n internet connection and a mobile internet connection, if\n applicable, for mobile phones. Is\n highly recommended u did to mobile\n internet at least third generation (3G) .\n
\n
\n It is , however, specified that these connections are\n not supported by D IGITSAF SARL, it is\n consequently up to the Subscriber to subscribe beforehand to a\n High Speed Internet and / or mobile Internet offer in order to\n be able to use the DASTUDY Site .\n
\n
\n As a Subscriber, it is possible to activate\n the various Services available on\n the DASTUDY Site on a personal computer (PC or\n Mac) and a compatible mobile phone. However, the\n Service Study Premium will be accessible\n simultaneously that to from a single connection at a\n time (registered PC or registered mobile phone is compatible).\n
\n
\n It is specified that D IGITSAF SARL implements\n technical means to verify the absence of multiple simultaneous\n connections to the same Study Premium Service\n account and to detect multiple connection\n attempts. Such a maneuver is strictly prohibited.\n
\n
\n Personal data\n
\n
\n D IGITSAF SARL undertakes to comply with the\n legislation in force relating to the protection of privacy with\n regard to the automated processing of personal data,\n in particular the General Regulations for the\n Protection of Personal Data which entered into force on May 25,\n 2018 .\n
\n
\n As part of using the Site DASTUDY, personal\n data Subscriber may be required ,\n including its name, email address, birth date, city,\n country , etc . The Subscriber declares on his\n honor that the said data is true.\n
\n
\n The information and data collected concerning the Subscriber is\n subject to mandatory computer processing because it is necessary\n for the management of his subscription. For this purpose,\n they may be sent to the companies responsible for the\n management, execution and processing of payment\n transactions (in the context of the use of one or other of\n the Study Premium or Study Shop\n services) . This information and data is also kept for\n security purposes.\n
\n
\n If the Subscriber has consented, the data collected may also be\n used as part of the management of our commercial relations in\n order to establish statistics and also\n allow D IGITSAF SARL to improve and personalize\n the services it offers him. and the information she sends him.\n
\n
\n In accordance with the law \"Informatique et Libertés\" n\n ° 78-17 of January 6, 1978, the Subscriber has the right to\n access and rectify information concerning him. If he wishes\n to exercise this right and obtain communication of information\n concerning him, the Subscriber is invited to\n contact D IGITSAF SARL via the Site by clicking\n on the “Contact us” section or write to him.\n
\n
\n If the Subscriber has consented thereto (for example when\n creating his account with a view to registering for\n the Study Premium Service ), the Subscriber may\n receive the newsletter (\"newsletter\")\n from D IGITSAF SARL to his e-mail address\n as entered and, if necessary, modified by him. If\n the Subscriber no longer wishes to receive this newsletter, the\n Subscriber can unsubscribe at any time by clicking on the link\n provided for this purpose at the bottom of each newsletter or by\n modifying the data concerning him from his account on the Site\n by clicking on the “Modify my personal data”\n section.\n
\n
\n The Subscriber is informed that the data concerning him may be\n disclosed in application of a law, a regulation or by virtue of\n a decision of a competent regulatory or judicial authority or,\n if this proves necessary for D IGITSAF SARL, in\n the context of legal proceedings.\n
\n
\n Cookies\n
\n
\n D IGITSAF Ltd has temporarily resorted\n to the use of cookies s hasten the\n navigation Subscriber on DASTUDY Site. A cookie\n does not allow you to be personally identified. On the\n other hand, it records information relating to the navigation of\n the computer on the Site (the pages consulted, the date and time\n of the consultation, etc.) which will improve the\n Subscriber's user experience . This will\n allow D IGITSAF SARL to facilitate navigation on\n the site and will prevent the Subscriber from having\n to provide, on each new visit, information already communicated\n at an earlier date.\n
\n
\n The navigation software makes it possible to inform of the\n presence of “cookies” and the Subscriber can oppose\n the recording of “cookies”. This procedure is\n specified in the “Personal Data” section of the\n Site.\n
\n
\n Intellectual property\n
\n
\n The Site DASTUDY and all elements thereof (including\n logos, keyword \" Dastudy \" domain\n names, documents,\n software, images, videos, texts and visual\n packaging of these records) are the exclusive property\n of D IGITSAF SARL or its licensors (in\n particular authors or producers of books and\n software). \n
\n
\n These elements are protected by laws relating to intellectual\n property and others. The Subscriber shall not use these\n elements in the context of the use\n of art s ervice s offered on the Website\n DASTUDY accordance with the provisions of these terms of\n use.\n
\n
\n The content ( Documents and Software )\n present on the\n Site DASTUDY is free unless stated purpose\n of the sale price by the author during his\n posting . Once downloaded, the use of the\n content for commercial purposes is strongly prohibited\n and constitutes would violate the Code of intellectual\n property.\n
\n
\n Any total or partial representation of\n the DASTUDY Site and / or the elements composing\n them (as described above) by any means whatsoever, without\n the formal authorization of D IGITSAF SARL\n is therefore prohibited and would constitute an infringement\n punishable by the Articles L. 335-2 and following of the\n Intellectual Property Code.\n
\n
\n The Subscriber undertakes not to employ any technical measure\n likely to allow the circumvention of technical protection\n measures in order to download digital files for a fee\n and / or accessible only on a premium subscription, and to\n allow their conservation in the 'storage unit for its reception\n terminal whatever it is (PC, digital tablet, mobile\n phone, etc.).\n
\n
\n The Subscriber declares to take note that the fact of knowingly\n infringing a technical protection measure exposes him, by\n application of the provisions of article L. 335-4-1 of the\n Intellectual Property Code to the payment of a fine. of 3,750\n euros , and that the fact of knowingly procuring or\n offering to others, directly or indirectly, means designed or\n specially adapted to infringe a technical protection\n measure is for its part punishable by imprisonment for\n six months. and a fine of 30,000 euros.\n
\n
\n \n Suspension and / or early termination of subscription\n \n
\n
\n Without prejudice to any damages\n that D IGITSAF SARL may\n request, D IGITSAF SARL reserves the right to\n suspend a Subscriber's access to the Study\n Premium Service and / or to automatically terminate,\n without notice or compensation, his subscription to\n the Study Premium Service in case of:\n
\n
\n - Non -compliance by the Subscriber with these general\n conditions of use and sale ;\n
\n
\n - Non-enforcement of intellectual property rights\n DIGITSAF Ltd and / or its licensor s ;\n
\n
\n - Circumvention or attempt to circumvent the technical\n protection measures put in place\n by D IGITSAF SARL;\n
\n
\n - Multiple simultaneous connections to the same Study\n Premium Service account or attempted multiple\n simultaneous connections;\n
\n
\n - Providing false information when registering at one\n of the Service 's Study Study or Premium\n Shop ;\n
\n
\n - No total or partial payment by the Subscriber of the\n price of his subscription to the Study\n Premium Service ;\n
\n
\n - Acts contrary to the commercial interests\n of D IGITSAF SARL.\n
\n
\n For his part, the Subscriber may terminate, without notice or\n compensation for the benefit of D IGITSAF SARL,\n his package or his subscription for legitimate reasons (in the\n event of a serious breach by D IGITSAF SARL of\n its main obligations defined in these general conditions) .\n
\n
\n Hypertext links\n
\n
\n The DASTUDY S ite may contain hypertext\n links referring to third party pages or\n sites , the content of which does not in any\n way commit the company D IGITSAF SARL .\n
\n
\n The hypertext links\n to the e S ite DASTUDY are accepted\n and warmly encouraged since they emanate sites\n complying with the terms and conditions of use such as\n above-defined .\n
\n
\n
\n Modification of conditions\n
\n
\n DIGITSAF SARL reserves the right to modify\n these general conditions of use at its\n discretion . D IGITSAF SARL inform each\n Subscriber to the address by email on the Subscriber's\n account any changes to these terms and conditions at\n least 2 0 ( twenty ) days before they\n take effect.\n
\n
\n In the event that the Subscriber does not accept these\n modifications, he will be free to terminate his subscription\n from his account on the Site, this termination taking effect on\n the next monthly subscription deadline. In the absence of\n termination, the new general conditions of use and sale will\n therefore be applicable from the next subscription expiry date\n following the entry into force of the new \n general conditions of use .\n
\n
Law and Jurisdiction
\n
\n The general conditions of use as defined above will be\n governed and interpreted in accordance with the laws of the\n State of Cameroon. In case of failure resolution\n amicably, any dispute devr to be worn to the\n exclusive jurisdiction of the\n courts competent Cameroonians .\n
\n
\n )}\n